La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu, ce mardi 28 juillet 2026, son arrêt sur la requête introduite par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, portant sur la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Après examen, la Haute juridiction a déclaré le texte globalement conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves sur plusieurs dispositions qui devront être prises en compte avant sa promulgation.

Cette décision intervient à l’issue du contrôle de constitutionnalité sollicité par le chef de l’État après l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En vertu de la Constitution congolaise, ce mécanisme permet de vérifier qu’un texte législatif respecte les principes et les dispositions de la loi fondamentale avant son entrée en vigueur.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle estime que l’économie générale de la proposition de loi est conforme à la Constitution. Toutefois, elle attire l’attention sur plusieurs articles qui nécessitent des ajustements ou une prise en compte particulière. Les réserves concernent notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces observations devront être intégrées dans le processus précédant la promulgation de la loi par le président de la République.

En effet, la Haute Cour a également ordonné que la loi soit publiée au Journal officiel, accompagnée en annexe de son arrêt. Cette démarche vise à garantir que les autorités compétentes ainsi que le public disposent de l’ensemble des éléments d’interprétation nécessaires pour l’application du texte.

La saisine de la Cour constitutionnelle avait été annoncée par le président Félix Tshisekedi lors de son adresse à la Nation du 30 juin 2026, à l’occasion du 65ᵉ anniversaire de l’indépendance de la République démocratique du Congo. Le chef de l’État avait alors expliqué que, compte tenu de la portée institutionnelle et politique de cette proposition de loi, il jugeait nécessaire de la soumettre au contrôle préalable de la Haute juridiction afin d’assurer sa conformité avec la Constitution.

Cette initiative avait suscité de nombreuses réactions au sein de la classe politique et de la société civile. Si certains acteurs y voyaient une démarche destinée à renforcer la sécurité juridique du processus référendaire, d’autres appelaient à une vigilance particulière quant au respect des dispositions constitutionnelles et à la transparence de toute initiative pouvant avoir des conséquences sur les institutions de la République.

Cependant, l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ne constitue pas une autorisation d’organiser immédiatement un référendum. Il porte exclusivement sur la conformité de la loi fixant les modalités d’organisation d’une telle consultation populaire. Toute éventuelle organisation d’un référendum devra, le cas échéant, respecter les procédures prévues par la Constitution ainsi que les dispositions légales désormais encadrées par ce texte.

La décision de la Cour revêt également une importance particulière en raison de son caractère définitif. Conformément aux dispositions constitutionnelles, les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics, aux juridictions ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

Par ailleurs, les réserves formulées par la Haute juridiction traduisent sa volonté d’assurer une meilleure conformité du texte avec les exigences constitutionnelles. Elles rappellent que le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à valider ou à rejeter une loi, mais peut également contribuer à améliorer sa sécurité juridique avant son entrée en vigueur.

Il sied de rappeler que le référendum constitue un mécanisme prévu par la Constitution congolaise permettant au peuple de se prononcer directement sur certaines questions d’intérêt national. Son organisation est strictement encadrée par les textes en vigueur afin de garantir la régularité, la transparence et la crédibilité du processus.

Avec cette décision, une nouvelle étape est franchie dans le processus législatif relatif à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. La publication de la loi, accompagnée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, ouvrira désormais la voie aux prochaines procédures prévues par les institutions compétentes, dans le respect des exigences de la Constitution.

Abdoul Madjid Koyakele